Définition du SLS

En plus du loyer et des charges, les locataires doivent payer chaque mois un supplément de loyer de solidarité (SLS), lorsqu’au cours du bail les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement d’habitation à loyer modéré (HLM). Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le SLS est exigé.

Le supplément de loyer de solidarité est reversé à 85% à l’Etat. La somme restante participe au financement des nouvelles opérations.

Contrôle de ressources et Supplément de loyer solidarité (enquête SLS)

L’enquête de ressources est une obligation légale. Elle a lieu une fois par an pour les locataires ne bénéficiant pas d’APL et une fois tous les 2 ans pour les autres locataires. Elle donne lieu au calcul du supplément de loyer de solidarité en cas de dépassement des plafonds de ressources autorisés dans le logement social. Vous avez 30 jours pour la retourner. N’oubliez pas de renvoyer cette enquête accompagnée de vos avis d’imposition.

Plus rapide, plus simple, répondez à l’enquête en ligne depuis votre espace myAPPILOC !

En cas de non réponse de votre part, Haute-Savoie HABITAT appliquera des pénalités. Par défaut, le coefficient maximal vous sera appliqué.

Règle de calcul du SLS

Le calcul permettant de déterminer ce montant du surloyer est le suivant :

(1) Surface habitable du logement x  (2) Coefficient de dépassement des plafonds x  (3) Supplément de Loyer de Référence

(1) Surface habitable du logement.

(2) Votre taux de dépassement (calculé en comparant votre revenu fiscal de référence au plafond annuel des ressources) correspond dans le barème national à un coefficient de dépassement.

(3) Le supplément de loyer de référence est le prix de la zone géographique. Il est de 1.09 € pour la zone 2 et de 0.26 € pour la zone 3 en 2019.

 

Si vous n’avez pas répondu ou de façon incomplète à l’enquête qui vous est adressée, votre surloyer est calculé de la même façon que ci-dessus à cela près que le coefficient de dépassement des plafonds est de 14.90 selon le barème réglementaire – article R.441-26 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation).

Une indemnité de 25 € est appliquée aux locataires lors du calcul aux locataires ne percevant pas d’APL et dont le dossier est incomplet ou sans réponse. Une pénalité de 7,62 € par mois de retard est appliquée pour chaque locataire n’ayant pas un dossier complet. Ces deux indemnités ne sont pas remboursables.

Par contre, le surloyer appliqué aux locataires n’ayant pas un dossier complet est révisé dans les deux mois suivants la réception du dossier complet.

 

Connaître les plafonds de ressources

Lien vers les plafonds de ressources 2020

Révision du SLS

En cas de perte d’au moins 10% de ses ressources au cours des 12 derniers mois par rapport au revenu fiscal de référence pris en compte pour le calcul, un ménage assujetti au SLS peut demander la révision de son surloyer. Il doit alors fournir les justificatifs de ses 12 derniers mois de ressources. La demande est traitée à réception du courrier et un recalcul éventuel du SLS est effectué.

 

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