Traitement de la demande
Le fichier unique départemental
Chaque commune du département et chaque organisme HLM ayant des logements dans la ou les communes de votre choix, pourront consulter votre demande.
- Toute demande de logement locatif social n’est valable qu’un an à compter de son dépôt.
- Attendez que le Ministère du logement vous écrive, à la date anniversaire de votre première demande, pour vous inviter à la renouveler.
- Attention : si vous ne renouvelez pas votre demande rapidement après avoir reçu la lettre du Ministère du logement, votre demande sera annulée.
- Pensez à signaler par écrit à votre dépositaire ou au Ministère du logement tout changement d’adresse, de situation familiale ou financière, pour actualiser votre dossier.
Les réservataires
Lorsqu’un immeuble est construit, Haute-Savoie HABITAT fait appel à divers organismes pour l’aider, soit à financer l’opération, soit à garantir les emprunts. En échange de cette aide, les organismes disposent d’un certain nombre de droits de réservation de logements dans l’immeuble en construction. Ainsi, la Commune, la Préfecture, le Conseil Départemental, les employeurs cotisant au 1% logement… peuvent proposer des candidats selon certaines conditions :
- Lorsqu’un logement va se libérer, Haute-Savoie HABITAT l’oriente vers un réservataire. Celui-ci propose alors trois candidats de son choix.
- Leurs dossiers sont présentés à la Commission d’Attribution des Logements de l’OPH. Cette commission vérifie que les candidats respectent les conditions : plafond de ressources, composition de la famille, solvabilité… Puis elle se prononce sur leur candidature.
Le Maire ou son représentant est invité à participer à la Commission avec voix délibérative.
Pour tout renseignement sur votre demande en attente; cliquez sur le lien suivant : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/authentification/accesAuthentification.do
A quel réservataire s'adresser ?
- Si vous travaillez dans le secteur privé, vous pouvez candidater sur le site d’action logement qui met à disposition tous les logements disponibles et réservés à des salariés non fonctionnaires : AL’in, la plateforme locative entièrement digitalisée (al-in.fr)
- Si vous êtes fonctionnaire d’Etat, vous devez contacter la DDETS afin de lui signaler que vous recherchez un logement. Dans certains cas, les services de l’Etat peuvent aussi sélectionner des fonctionnaires territoriaux, mais uniquement s’ils n’ont pas de candidatures de fonctionnaires d’Etat.
- Si vous êtes dans une situation particulièrement difficile (sans logement, expulsé, surendettement, sur occupation, demande datant de plusieurs années sans aucune proposition, en situation de handicap dans un logement non adaptable…), vous pouvez faire appel à la commission de médiation (COMED) qui, après étude de votre dossier, pourra décider que votre candidature est prioritaire et vous serez alors reconnu DALO (Droit Au Logement Imposable). Une solution de logement pourra alors intervenir plus rapidement sur l’ensemble du département de la Haute-Savoie, quelle que soit la commune que vous souhaitiez initialement.
- Enfin, si vous n’êtes concerné par aucune de ces situations et dans la limite de vos possibilités, il est important d’élargir vos recherches en dehors des deux agglomérations d’Annecy et d’Annemasse qui sont particulièrement recherchées ce qui augmente encore plus les délais d’attente.
Rendez-vous vidéo et téléphonique
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Rendez-vous vidéo => avec ou sans caméra, vous pouvez nous voir en vous connectant le jour J grâce au lien que vous aurez reçu.
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