Bail réel solidaire (BRS)
Le bail réel solidaire (BRS) est un bail de longue durée permettant à des organismes fonciers solidaires (OFS) de distinguer le foncier (dont ils restent propriétaires) du bâti et ainsi de céder des droits réels sur le bâti à des familles modestes, qui occuperont le logement à titre de résidence principale. Il permet à des ménages, sous conditions de plafond de ressources, d’accéder à un logement en-dessous des prix du marché.
Un nouveau dispositif pour faciliter l’accession à la propriété
Le Bail Réel Solidaire
Objectif
Faciliter l’accession à la propriété des ménages éligibles en dissociant les murs du sol. Avec le BRS, vous pouvez devenir propriétaire de votre logement et louer une partie du sol sur lequel il est construit, en versant une redevance mensuelle.
Conditions
- Respecter les plafonds de ressources définis par la loi
- Occuper le logement pour de la résidence principale
- Contracter un prêt immobilier pour financer l’achat du logement
- Verser une redevance mensuelle pour la jouissance du foncier
- Signer un bail d’une durée de 99 ans, rechargeable à chaque mutation (vente/succession)
Avantages
- Avoir la garantie d’obtenir un prix d’achat moins élevé de 15% à 30% par rapport aux prix du marché (terrain étant acheté par l’OFS et non par les ménages)
- Etre accompagné(e) lors du processus d’achat
- Récupérer un capital financier en cas de revente
- Etre assuré(e) d’une revente sécurisée grâce au rachat du logement par l’OFS
Contact
accession@ideis
04 50 88 22 65
Les grandes étapes d’achat
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Décision d’achat
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Signature d’un compromis d’achat
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Redevance du financement auprès d’un établissement bancaire
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Signature de l’acte notarié
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Félicitations vous êtes propriétaire !
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Vous remboursez chaque mois votre prêt à la banque et payez une redevance à OFIS. Les charges de copropriété et la taxe foncière sont à votre charge.
