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Le site www.hautesavoiehabitat.fr  est édité par :

Haute-Savoie HABITAT
SIRET 349 185 611 000 10
SIREN 349 185 611
Code APE 702 A

Adresse du siège social : 2 rue Marc Le Roux – CS 97006 – 74055 ANNECY cédex
Tél. 04 50 44 74 00
contact@oph74.fr

Directeur de publication
Pierre-Yves ANTRAS, Directeur général

Responsable de rédaction
Corinne FILLET, Directrice Qualité

Hébergeur

Haute-Savoie HABITAT
SIRET 349 185 611 000 10
SIREN 349 185 611
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Objet

La présente notice a pour objet de définir les modalités selon lesquelles Haute-Savoie HABITAT met à la disposition des internautes son Site Internet www.hautesavoiehabitat.fr  et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce Site Web. Toute connexion au Site est subordonnée au respect de la présente notice légale que Haute-Savoie HABITAT se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment. L’accès et l’utilisation du Site entraînent votre adhésion à la présente notice légale. Si vous n’étiez pas en accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé ne pas utiliser ce Site.

 

Accès au site

Haute-Savoie HABITAT s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour et pour toute autre raison, notamment d’ordre technique, l’accès au Site pourra être interrompu. Haute-Savoie HABITAT n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute.

 

Droits de propriété intellectuelle

Les contenus (notamment données, bandes sons, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le site www.hautesavoiehabitat.fr  sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du site en général qu’il lui appartienne ou à un tiers, par quelque procédé que ce soit, est illicite à l’exception d’une unique copie, sur un seul ordinateur et réservée à l’usage exclusivement privé du copiste. Les éléments présentés dans ce site sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Ils sont mis à disposition sans garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit de dédommagement. Les informations et les images contenues dans le site Internet sont protégées par copyright ou copyright de ses partenaires. Les logos sont des marques déposées.

 

Utilisation des documents

Aucun des documents provenant du site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sauf dans le cas d’un simple enregistrement des documents sur micro-ordinateur pour votre utilisation personnelle et à des fins non commerciales. Vous devez alors conserver intactes les mentions de propriété.

 

Traitement des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos données à caractère personnel sont traitées par Haute-Savoie HABITAT, en qualité de responsable de traitement, dans le cadre de ses missions.
Vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, ainsi que le droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Pour exercer vos droits, il vous suffit d’envoyer un courrier par voie électronique  ou postale à Haute-Savoie HABITAT en justifiant de votre identité.
Haute-Savoie HABITAT vous répondra dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes reçues ; vous en serez alors informé(e).
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

Collecte des données

Haute-Savoie HABITAT traite des données à caractère personnel vous concernant, afin de réaliser ses missions conformément aux exigences réglementaires. Les traitements sont fondés, selon les cas, sur une obligation légale, l’exécution d’un contrat, l’exercice de missions d’intérêt public ou votre consentement.
Les données sont conservées dans des systèmes d’information sécurisés et/ou des supports papier, et font l’objet de mesures de protection conformes aux exigences du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

 

Vos droits

Vous bénéficiez de droits sur vos données personnelles, que vous pouvez exercer à tout moment, sous réserve de la justification de votre identité.
Ces droits incluent l’accès à vos données personnelles, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement, ainsi que le droit de vous opposer à certains traitements.
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer ce dernier à tout moment, sans porter atteinte à la licéité des traitements réalisés antérieurement à ce retrait.
Vous pouvez également formuler des directives relatives au sort de vos données après votre décès, conformément à la Loi « Informatique et Libertés ».
Si vous estimez, après avoir contacté le délégué à la protection des données, que vos droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

 

Cookies

Définition

Un cookie est un témoin de connexion utilisé dans le cadre de la navigation internet. Généralement, un cookie informatique est un simple fichier stocké sur le disque dur du terminal de l’utilisateur. Haute-Savoie HABITAT utilise des cookies pour le confort de navigation et notamment pour stocker des informations qui seront réutilisées lors de la prochaine visite d’un utilisateur.

Finalités

Les cookies installés sont :
– Soit des cookies techniques strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne expressément demandé par l’utilisateur (identifiant de session, authentification) ;
– Soit des cookies de mesure d’audience permettant de réaliser des statistiques et analyses de fréquentation du site et de ses différents espaces.

Gestion

A tout moment l’utilisateur a la possibilité de désactiver définitivement les cookies mentionnés ci-dessus, ou choisir de paramétrer son navigateur pour que celui-ci l’informe et soumette à son acceptation chaque cookie avant qu’il ne soit déposé sur son ordinateur.
Il est important que l’utilisateur sache que la désactivation des cookies risque de l’empêcher de profiter de certains des services proposés par le site et donc de nuire à sa navigation, ce dont Haute-Savoie HABITAT ne saurait être tenu pour responsable. Il est donc conseillé de filtrer les cookies en tenant compte de leur finalité, plutôt que de les désactiver dans leur ensemble.

 

Wifi public

Haute-Savoie HABITAT met à disposition des visiteurs de ses bureaux du 2 rue Marc Le Roux à Annecy un service de WIFI gratuit. La connexion à ce service nécessite la saisie d’informations dans un formulaire enregistré par Haute-Savoie HABITAT.

Le Service Informatique de Haute-Savoie HABITAT collecte des données à caractère personnel (nom et prénom, numéro de téléphone, les données de trafic, les données portant sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées (URL), historique de navigation, …)  vous concernant dans le respecte de l’article L. 34 1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à permettre l’accès et l’utilisation de l’offre d’internet en libre accès – WIFI (finalités). Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) Informatique de la Direction Qualité et peuvent être communiquées aux autorités légalement habilitées.

Les données ne sont pas transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, pour vous garantir un traitement équitable et transparent, les données de trafic répondant aux « besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales » sont conservées pour une durée de 1 an à compter du jour de leur enregistrement (Article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques). Les données portant sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées (URL) ne sont pas conservées (article L. 34 1 VI du CPCE). Les autres données collectées dans le cadre de l’offre d’internet en libre accès, sont supprimées tous les trois mois (article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) suite à une désinscription ou une inutilisation prolongée de l’accès.

 

 

Dispositif d’alerte éthique

Évolution du dispositif d’alerte – mise à jour septembre 2022

La procédure « Lanceurs d’alerte », applicable depuis le 1er janvier 2018, a été mise à jour.

La loi n°2016-1961 du 09 décembre 2016 (dite “Loi Sapin 2”), relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a créé un cadre général pour la protection des lanceurs d’alerte.

Le décret d’application n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État, étend aux personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante agents l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement.

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (transposant la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la « protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ») précise la définition du lanceur d’alerte contenue dans la loi Sapin II du 9 décembre 2016, ainsi que la nature des informations qui peuvent être divulguées.
C’est à partir de ce cadre législatif que Haute-Savoie HABITAT met à disposition des salariés, administrateurs, collaborateurs occasionnels ou aux collaborateurs extérieurs de l’office une procédure d’alerte destinée à signaler les incidents constitutifs de manquements graves.

Le recours au présent dispositif est facultatif. Il a pour objectif de compléter les moyens d’expression des salariés, des administrateurs, collaborateurs occasionnels ou aux collaborateurs extérieurs.

Ce droit à « l’alerte » se fonde en droit sur la liberté d’expression. Chaque individu est libre de déclencher ou non une alerte au regard des faits qu’il a constatés.

Télécharger la procédure lanceur d’alerte

Qui peut utiliser ce dispositif ?

Ce dispositif d’alerte est réservé aux salariés ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels des OPH.

Quel est le but de ce dispositif ?

Salarié ou collaborateur extérieur ou occasionnel de Haute-Savoie HABITAT, vous pouvez alerter un de vos responsables hiérarchiques ou un dirigeant de votre entité si vous rencontrez une situation contraire aux principes et règles de la Charte Éthique de votre OPH.
Si, au vu de la situation, l’information au dirigeant apparaît inappropriée, vous pouvez aussi confidentiellement et sans risque, saisir l’alerte via le formulaire accessible ci-dessous.
Les droits et intérêts légitimes du lanceur d’alerte comme ceux des personnes qui peuvent être mises en cause, sont protégés suivant les conditions légales applicables.
Le lanceur d’alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits, être désintéressé et de bonne foi.
Tout lanceur d’alerte faisant un signalement de mauvaise foi, ou ayant connaissance du caractère mensonger des faits signalés, encourt des sanctions disciplinaires, engage sa responsabilité et ne bénéficie plus de la protection offerte par la loi « Sapin II ».

Pour signaler une alerte : www.oph74.signalement.net

 

Code de conduite des collaborateurs

Pour poursuivre et renforcer sa démarche de transparence, de protection des lanceurs d’alertes et de lutte contre la corruption, Haute-Savoie HABITAT a mis en place un code de conduite des administrateurs adopté le 29 octobre 2021 ainsi qu’un code de conduite des salariés, tous deux définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence.
Le code de conduite des salariés, destiné à l’ensemble des collaborateurs de l’Office, permanents ou temporaires (alternant, stagiaire, intérimaire), est intégré au règlement intérieur de l’entreprise.

Télécharger le code de conduite des collaborateurs

 

Entreprises en prospection (clause RGPD*)

Haute-Savoie HABITAT collecte des données à caractère personnel (nom, prénom, fonction, coordonnées téléphoniques, email, adresse, vidéo, photographie, Siret, année de création de l’entreprise, plaquette ou lien internet pour consultation) vous concernant dans le cadre de votre demande de collaboration avec notre entreprise. En cas de non-fourniture de ces données, votre demande de prise de contact ne pourra pas être retenue.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à vous orienter vers le service compétent pour une prise de contact et à vous inscrire dans notre annuaire d’entreprises accessible à l’ensemble de nos collaborateurs. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage exclusif des services de Haute-Savoie HABITAT. Elles ne seront pas communiquées à des tiers.

Les données ne sont pas transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, pour vous garantir un traitement équitable et transparent, les données à caractère personnel vous concernant sont conservées pour une durée de 5 ans.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel, la communication, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. En outre, vous avez le cas échéant le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Enfin, vous avez le droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données par email au dpo@oph74.fr  ou par voie postale au 2 rue Marc Le Roux 74055 ANNECY CEDEX.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr ).

* règlement général sur la protection des données  (RGPD)

Clause de confidentialité (partenaires et sous-traitants hors marché sous contrat)

Le titulaire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement européen sur la protection des données), à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Le titulaire s’engage en particulier à :
– ne pas utiliser les données auxquelles il peut accéder à des fins autres que celles prévues par ses attributions ;
– ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
– ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions ;
– prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
– prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
– s’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
– en cas de cessation de ses fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Le titulaire est amené dans le cadre de l’exécution du Contrat à traiter des données à caractère personnel relatives aux employés ou dirigeants du Responsable de traitement (notamment les contacts techniques et commerciaux), ce qui peut inclure en particulier mais de façon non limitative les informations de type, nom, adresse ou numéros de téléphone professionnels.
Ces informations seront collectées auprès du Responsable de traitement. Le traitement de ces données à caractère personnel est indispensable à la relation entre les Parties et à l’activité du Sous-traitant, à des fins de communication entre les équipes.

Le Responsable de traitement déclare qu’il peut transférer ces données à caractère personnel au Sous-traitant et qu’il s’est conformé au RGPD pour la transmission de ces données.
Le Sous-traitant s’engage à informer les employés ou dirigeants du Responsable de traitement, conformément à l’article 14 du RGPD, lors du premier contact avec ces derniers.

De la même façon le titulaire considère comme strictement confidentiels, et s’interdira de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion des prestations qui lui seront confiées.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée des fonctions du titulaire, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de ses fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.
Le titulaire est informé que toute violation du présent engagement l’expose à des sanctions notamment pénales conformément à la réglementation en vigueur, regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

Contact

Le responsable de traitement est Haute-Savoie HABITAT, représenté par Monsieur Pierre-Yves ANTRAS. Il peut être saisi par email à contact@oph74.fr ou par voie postale au 2 rue Marc Le Roux -74055 ANNECY CEDEX.

La déléguée à la protection des données (DPO) est Madame Sabine RIVOIRON. Selon notre procédure interne, afin d’assurer une traçabilité, elle peut être saisie par email à dpo@oph74.fr ou par voie postale au 2 rue Marc Le Roux – 74055 ANNECY CEDEX en joignant à votre demande une pièce justifiant votre identité.

Médiateur HLM

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–  soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.