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Mentions légales

NOTRE SITE INTERNET

EDITEUR

Le site www.hautesavoiehabitat.fr  est édité par :

Haute-Savoie HABITAT
SIRET 349 185 611 000 10
SIREN 349 185 611
Code APE 702 A

Adresse du siège social : 2 rue Marc Le Roux - CS 97006 - 74055 ANNECY cédex
Tél. 04 50 44 74 00
contact@oph74.fr

Directeur de publication
Pierre-Yves ANTRAS, Directeur général

Responsable de rédaction
Corinne FILLET, Directrice Qualité

 

HEBERGEUR

Haute-Savoie HABITAT
SIRET 349 185 611 000 10
SIREN 349 185 611
Code APE 702 A

Adresse du siège social : 2 rue Marc Le Roux - CS 97006 - 74055 ANNECY cédex
Tél. 04 50 44 74 00

 

OBJET
La présente notice a pour objet de définir les modalités selon lesquelles Haute-Savoie HABITAT met à la disposition des internautes son Site Internet www.hautesavoiehabitat.fr  et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce Site Web. Toute connexion au Site est subordonnée au respect de la présente notice légale que Haute-Savoie HABITAT se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment. L'accès et l'utilisation du Site entraînent votre adhésion à la présente notice légale. Si vous n'étiez pas en accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé ne pas utiliser ce Site.

 

ACCES AU SITE
Haute-Savoie HABITAT s'efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenu à aucune obligation d'y parvenir. Il est précisé qu'à des fins de maintenance, de mise à jour et pour toute autre raison, notamment d'ordre technique, l'accès au Site pourra être interrompu. Haute-Savoie HABITAT n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'internaute.

 

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus (notamment données, bandes sons, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le site www.hautesavoiehabitat.fr  sont protégés au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du site en général qu'il lui appartienne ou à un tiers, par quelque procédé que ce soit, est illicite à l'exception d'une unique copie, sur un seul ordinateur et réservée à l'usage exclusivement privé du copiste. Les éléments présentés dans ce site sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Ils sont mis à disposition sans garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit de dédommagement. Les informations et les images contenues dans le site Internet sont protégées par copyright ou copyright de ses partenaires. Les logos sont des marques déposées.

 

UTILISATION DES DOCUMENTS
Aucun des documents provenant du site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sauf dans le cas d'un simple enregistrement des documents sur micro-ordinateur pour votre utilisation personnelle et à des fins non commerciales. Vous devez alors conserver intactes les mentions de propriété.

 

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour demander une modification, rectification ou suppression des données vous concernant, il vous suffit d’envoyer un courrier par voie électronique  ou postale à Haute-Savoie HABITAT en justifiant de votre identité. Conformément à la Loi, Haute-Savoie HABITAT vous répond dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois. Vous serez informé si le délai est porté à trois mois compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes que nous avons reçu. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que notre traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.

 

COLLECTE DES DONNEES
Haute-Savoie HABITAT collecte des données à caractère personnel vous concernant pour accomplir ses différentes missions. Cette collecte est réalisée en raison d’une obligation légale, contractuelle, d’un intérêt général ou avec votre consentement. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé ou non. Les finalités de cette collecte, la source, les destinataires, les éventuels sous-traitants, les mesures de sécurité prises, les personnes concernées, la durée de sauvegarde, … pour chaque donnée collectée sont indiquées dans notre politique de protection des données. (+ un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données).

 

VOS DROITS
Vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel, la communication, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. En outre, vous avez le cas échéant le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Enfin, vous avez le droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort. Une notice d’information plus complète est à votre disposition à l’accueil.

 

CONTACTS
Pour Haute Savoie Habitat, le responsable de traitement est Monsieur PIERRE-YVES ANTRAS. Il peut être saisi par email au contact@oph74.fr ou par voie postale au 2 rue Marc Le Roux  74055 ANNECY CEDEX.
La déléguée à la protection des données est Madame VOLA POTINET. Selon notre procédure interne, afin d’assurer une traçabilité, elle peut être saisie par email au dpo@oph74.fr ou par voie postale au 2 rue Marc Le Roux  74055 ANNECY CEDEX en joignant à votre demande une pièce justifiant votre identité.

COOKIES

DEFINITION

Un cookie est un témoin de connexion utilisé dans le cadre de la navigation internet. Généralement, un cookie informatique est un simple fichier stocké sur le disque dur du terminal de l’utilisateur. Haute-Savoie HABITAT utilise des cookies pour le confort de navigation et notamment pour stocker des informations qui seront réutilisées lors de la prochaine visite d’un utilisateur.

FINALITES

Les cookies installés sont :
 - Soit des cookies techniques strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne expressément demandé par l’utilisateur (identifiant de session, authentification) ;
 - Soit des cookies de mesure d’audience permettant de réaliser des statistiques et analyses de fréquentation du site et de ses différents espaces.

GESTION

A tout moment l’utilisateur a la possibilité de désactiver définitivement les cookies mentionnés ci-dessus, ou choisir de paramétrer son navigateur pour que celui-ci l’informe et soumette à son acceptation chaque cookie avant qu'il ne soit déposé sur son ordinateur.
 Il est important que l’utilisateur sache que la désactivation des cookies risque de l’empêcher de profiter de certains des services proposés par le site et donc de nuire à sa navigation, ce dont Haute-Savoie HABITAT ne saurait être tenu pour responsable. Il est donc conseillé de filtrer les cookies en tenant compte de leur finalité, plutôt que de les désactiver dans leur ensemble.

WIFI PUBLIC

Haute-Savoie HABITAT met à disposition des visiteurs de ses bureaux du 2 rue Marc Le Roux à Annecy un service de WIFI gratuit. La connexion à ce service nécessite la saisie d'informations dans un formulaire enregistré par Haute-Savoie HABITAT.

Le Service Informatique de Haute-Savoie HABITAT collecte des données à caractère personnel (nom et prénom, numéro de téléphone, les données de trafic, les données portant sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées (URL), historique de navigation, …)  vous concernant dans le respecte de l'article L. 34 1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à permettre l’accès et l’utilisation de l’offre d’internet en libre accès – WIFI (finalités). Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) Informatique de la Direction Qualité et peuvent être communiquées aux autorités légalement habilitées.

Les données ne sont pas transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, pour vous garantir un traitement équitable et transparent, les données de trafic répondant aux « besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales » sont conservées pour une durée de 1 an à compter du jour de leur enregistrement (Article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques). Les données portant sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées (URL) ne sont pas conservées (article L. 34 1 VI du CPCE). Les autres données collectées dans le cadre de l'offre d'internet en libre accès, sont supprimées tous les trois mois (article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) suite à une désinscription ou une inutilisation prolongée de l’accès.

LOC'ANNONCES

Le dépôt et la diffusion d’une petite annonce dans LOC’ANNONCES obéissent aux conditions suivantes.

DEPOT D’UNE ANNONCE
Ce service est uniquement réservé aux locataires et occupants réguliers du parc locatif de HAUTE-SAVOIE HABITAT. Chaque demande de diffusion d’une annonce devra ainsi préciser les coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, email…) de son auteur. Toute demande d’insertion ou de renouvellement d’une annonce dans LOC’ANNONCES peut être adressée par email (locannonces@oph74.fr), téléphone (04 50 44 74 00), ou courrier (HAUTE-SAVOIE HABITAT – 2 rue Marc Le Roux – CS 97006 – 74055 ANNECY cedex). Chaque annonce pourra être complétée de deux photographies maximum, dont les dimensions devront être inférieures ou égales à 24x18 cm. Les annonces sont rédigées en français et sous la seule et entière responsabilité de l’annonceur, et comprennent 1000 caractères maximum. L’annonceur doit mentionner notamment la ville où il demeure et un ou plusieurs numéros de téléphone pour être contacté et dont il autorise expressément la diffusion dans LOC’ANNONCES. Sauf demande expresse de renouvellement, une annonce n’est diffusée que dans un seul numéro LOC’ANNONCES. Le dépôt d’une annonce s’opère gratuitement (hors, notamment, les coûts d’envoi par mail, téléphone ou courrier, qui restent à la charge exclusive de l’annonceur).

RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR
Les informations données par l’annonceur à l’occasion du dépôt d’une annonce, le texte de l’annonce et sa diffusion le sont sous la seule et entière responsabilité de l’annonceur. L’annonceur s’engage notamment à ce que ces informations soient exactes, respectent tous les droits des tiers et notamment les droits de propriété intellectuelle, ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ne soient pas diffamatoires, injurieuses, calomnieuses, fausses, erronées ou trompeuses, ne puissent être considérées comme constitutives de prospection, démarchage ou racolage. Seule la diffusion d’annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. La vente de copie est considérée comme de la contrefaçon qui peut être notamment sanctionnée par des peines d’amendes et d’emprisonnement. L’annonceur s’engage à garantir HAUTE-SAVOIE HABITAT, ses dirigeants ou salariés, ses partenaires contre toutes demandes ou actions qui seraient fondées sur ces annonces, leur contenu, et/ou les produits ou articles mis en vente et à les indemniser de tous les préjudices qu’ils pourraient subir à raison des conditions dans lesquelles une ou plusieurs annonces auraient été diffusées. HAUTE-SAVOIE HABITAT se réserve toutefois le droit de refuser toute annonce dont la nature, le contenu, la présentation pourraient apparaître comme non-conformes aux lois et règlements en vigueur, ou contraires à ses intérêt légitimes, à son image de marque ou à sa notoriété.

RESPONSABILITE DE HAUTE-SAVOIE HABITAT
Le contenu, la présentation et le fonctionnement de LOC’ANNONCES peuvent être modifiés à tout moment par HAUTE-SAVOIE HABITAT pour son bon fonctionnement ou en raison de contraintes réglementaires ou légales. HAUTE-SAVOIE HABITAT se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou même interrompre la diffusion de LOC’ANNONCES, sans que cela donne lieu à aucune indemnité au profit de l’annonceur. L’annonceur reconnaît que la responsabilité ou la garantie de HAUTE-SAVOIE HABITAT, de ses dirigeants ou salariés, de ses partenaires ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défauts ou de dommages, directs ou indirects, pouvant naître de l’utilisation de ce service d’annonces, de son indisponibilité éventuelle, ou de l’impossibilité d’y accéder, ni à raison des conditions dans lesquelles les annonces sont éditées. HAUTE-SAVOIE HABITAT n’intervient en aucun cas comme intermédiaire dans les transactions pouvant avoir lieu entre l’auteur d’une annonce diffusée dans LOC’ANNONCES et les personnes intéressées par ladite annonce. HAUTE-SAVOIE HABITAT n’assume ainsi aucune responsabilité ou garantie au titre des conditions dans lesquelles ces transactions peuvent être conclues et/ou exécutées. HAUTE-SAVOIE HABITAT n’assume également et notamment, aucune responsabilité ou garantie quant à la consistance, aux caractéristiques, à l’état, aux vices ou défauts éventuels, à la sûreté, à la conformité ou à la licéité des produits ou articles mentionnés dans les annonces diffusées, à la véracité ou à l’exactitude des annonces diffusées, à la qualité et à la capacité des personnes à vendre, acheter et payer les articles et produits mentionnés dans les annonces diffusées.

RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des éléments figurant dans LOC’ANNONCES, non expressément autorisée et par quelque procédé que ce soit, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations recueillies auprès de l’annonceur sont nécessaires pour traiter sa demande. Elles font l’objet d’un traitement informatique, sont conservées à des fins techniques et commerciales, et ont fait l'objet de déclaration auprès de la CNIL. Le destinataire des données est HAUTE-SAVOIE HABITAT. Les données concernant l’annonceur sont susceptibles d’être exceptionnellement communiquées à des tiers partenaires. HAUTE-SAVOIE HABITAT communiquera ces données à tiers partenaires uniquement dans l’hypothèse où l’annonceur aura donné son consentement exprès en ce sens. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’annonceur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à : HAUTE-SAVOIE HABITAT - 2 rue Marc Le Roux - CS 97006 Annecy cedex.

RECLAMATION
Toute réclamation éventuelle devra être adressée à HAUTE-SAVOIE HABITAT par courrier recommandé à l’adresse suivante : Haute-Savoie HABITAT - 2 rue Marc Le Roux - CS 97006 Annecy cedex.

DISPOSITIF D’ALERTE ETHIQUE

EVOLUTION DU DISPOSITIF D'ALERTE
La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux entreprises répondant aux seuils fixés par la loi (articles 6-17) la mise en oeuvre d’un recueil de signalements. Elle définit le lanceur d'alerte, organise la procédure de signalement et consacre un régime de protection des lanceurs d’alerte.
Afin de répondre notamment aux exigences de la loi, les OPH font évoluer leurs dispositifs d’alerte éthique et conformité existant. Ce dispositif sera mis à disposition de tous les salariés et collaborateurs extérieurs.

QUI PEUT UTILISER CE DISPOSITIF ?
Ce dispositif d’alerte est réservé aux salariés ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels des OPH.

QUEL EST LE BUT DE CE DISPOSITIF ?
Salarié ou collaborateur extérieur ou occasionnel du Groupe, vous pouvez alerter un de vos responsables hiérarchiques ou un dirigeant de votre entité si vous rencontrez une situation contraire aux principes et règles de la Charte Éthique de votre OPH.
Si, au vu de la situation, l’information au dirigeant apparaît inappropriée, vous pouvez aussi confidentiellement et sans risque, saisir l’alerte via le formulaire accessible ci-dessous.
Les droits et intérêts légitimes du lanceur d’alerte comme ceux des personnes qui peuvent être mises en cause, sont protégés suivant les conditions légales applicables.
Le lanceur d’alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits, être désintéressé et de bonne foi.
Tout lanceur d’alerte faisant un signalement de mauvaise foi, ou ayant connaissance du caractère mensonger des faits signalés, encourt des sanctions disciplinaires, engage sa responsabilité et ne bénéficie plus de la protection offerte par la loi « Sapin II ».

Pour signaler une alerte : formulaire en ligne