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Donner votre congé

Lettre de congé

Vous devez l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception  ou la remettre en main propre  contre remise d'un accusé de réception  à l'adresse ci-dessous ou dans l'un de nos points d'accueil  :

Haute-Savoie HABITAT
2 rue Marc Le Roux
CS 97006
74055 ANNECY Cedex

Vous devez clairement faire apparaître  la date à laquelle vous quitterez votre logement .

De même, il est impératif que tous les titulaires du bail signent la lettre de congé du logement ou du garage. Si un (plusieurs) des titulaires ne signe(nt) pas, la lettre de congé est rendue caduque. Il y a alors 2 solutions :

- renvoyer en recommandé ou en mains propres, une nouvelle lettre de congé avec toutes les signatures.

- se rendre au point d'accueil de votre territoire pour apposer sur l'originale de la lettre de congé la (les) signature(s) manquante(s).

Haute-Savoie HABITAT répondra par écrit à votre lettre et vous exposera les modalités d’application du préavis.

Si l'un des deux titulaires du bail quitte le logement, il doit informer Haute-Savoie HABITAT par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné d'un justificatif du nouveau domicile.

Modèle lettre de congé à télécharger (pdf - 23,43 ko - modifié le 06/03/2017)

Délai de préavis

Le délai légal est de 3 mois.

Le délai de préavis court à réception de la lettre de congé par le bailleur.

 
   

Préavis réduit

Si vous souhaitez bénéficier d'une réduction de préavis, vous devez en faire la demande dans votre lettre de congé.

Vous devez OBLIGATOIREMENT fournir le ou les justificatifs nécessaires lors de l'envoi de votre lettre de congé.

 

Le délai de préavis peut-être réduit à 2 mois dans les cas suivants :

  • locataire d'un logement conventionné dans le parc social ayant obtenu l'attribution d'un logement social conventionné chez un autre bailleur social :

Le délai de préavis peut-être réduit à 1 mois dans les cas suivants :

  • locataire du parc privé (ou d'un logement non conventionné) ayant obtenu l'attribution d'un logement conventionné ;
  • mutation au sein du même organisme hlm ;
  • locataire bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) ;
  • locataire bénéficiaire de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) ;
  • locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
    • aucune condition liée à l'âge du locataire n'est requise. Le congé est toutefois valable sous réserve de la production d'un certificat médical
  • obtention d'un premier emploi (si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi) ;
  • mutation professionnelle (hors professions libérales) : la date de mutation doit être proche de la délivrance du congé (4 mois max);
  • perte d'emploi involontaire d’une durée de moins de 12 mois entre la perte d’emploi et le congé (sont exclus : les démissions, les changements d’activité volontaires, les départs à la retraite, la cessation d'activité libérale, commerciale ou artisanale)
    • licenciement (rupture conventionnelle du contrat de travail acceptée)
    • fin d'un CDD
    • fin d'une mission d'intérim
  • nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi (fournir le justificatif de la situation de chômage précédent le retour à l'emploi + le justificatif du nouvel emploi : contrat travail ou promesse d'embauche);
  • achat d'un logement à Haute-Savoie HABITAT ou à IDEIS (filiale de Haute-Savoie HABITAT) ;
  • communes situées en zone tendue (agglomérations d'Annecy, d'Annemasse et de Thonon-les-Bains), uniquement si le locataire en fait expressément la demande.
 

Pas de délai de préavis, en cas de :

  • décès du locataire s’il réside seul dans le logement ;
  • mutation de logement au sein du patrimoine de l'OPH lors d'une opération de démolition reconstruction.

Préavis garage

Le préavis d'un garage est celui qui est indiqué sur le bail. Il n'y a pas de réduction de préavis pour les congés de garages. La lettre de congé d'un garage doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception  ou être remise  en main propre  contre remise d'un accusé de réception  dans l'un de nos points d'accueil .

Solde définitif de votre compte

Un mois après votre départ, l’OPH procédera au remboursement de votre dépôt de garantie, déduction faite du chiffrage éventuel établi lors de l’état des lieux de sortie et, des loyers et charges restant dues au bailleur.
Le solde de tout compte sera établi lors de la régularisation annuelle des charges après réception des factures de l’année.
Vous devez continuer à régler régulièrement vos loyers et charges jusqu’à l’achèvement du préavis et plus si vous avez un échéancier de règlement en cours.