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La commission d'attribution

La commission d’attribution a pour fonction de statuer sur l’attribution des logements vacants. Cette commission se réunit une fois par semaine et décide, sur la base des dossiers qui lui sont présentés par les réservataires des logements (mairie, collecteur du 1%, Préfecture…), les candidatures qui seront retenues.

Cette commission est composée d'administrateurs de Haute-Savoie HABITAT, parmi lesquels figurent un représentant élu par les locataires, un représentant de la CAF, trois élus du Conseil Général et une personne désignée par le Conseil Général.

Pour l'attribution d'un logement situé dans sa commune, le Maire ou son représentant est invité à participer à la commission avec voix délibérative .

REGLEMENT CAL (pdf - 152,46 ko - modifié le 16/11/2017)