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Infos réglementaires

Pour connaître vos droits et vos devoirs

Le cadre réglementaire sur le logement, que l'on soit locataire ou propriétaire, est complexe et forcément évolutif. Notre souhait est de vous donner ici toute l'information légale  dont vous avez besoin en tant que locataire, propriétaire ou copropriétaire. Pour vous donner une information plus générale dans le domaine de la législation du logement, nous avons fait le choix de vous orienter vers le site du Service Public.

[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808]