Accueil > Espace locataire > Aspects administratifs et financiers > Supplément de loyer de solidarité

Supplément de loyer de solidarité

Définition

En plus du loyer et des charges, les locataires doivent payer chaque mois un supplément de loyer de solidarité (SLS), lorsqu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré (HLM). Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le SLS est exigé.

Le supplément de loyer de solidarité participe au financement des nouvelles opérations et contribue aux fonds d'aides destinées aux familles en grandes difficultés.

Règle de calcul

Le calcul permettant de déterminer ce montant du surloyer est le suivant :

  • (1) Surface habitable du logement x  (2) Coefficient de dépassement des plafonds x  (3) Supplément de Loyer de Référence

(1) surface habitable du logement.

(2) votre taux de dépassement (calculé en comparant votre revenu fiscal de référence au plafond annuel des ressources) correspond dans le barème national à un coefficient de dépassement.

(3) le supplément de loyer de référence est le prix de la zone géographique. Il est de 1.06 € pour la zone 2 et de 0.26 € pour la zone 3.

Si vous n’avez pas répondu ou de façon incomplète, votre surloyer est calculé de la même façon que ci-dessus à cela près que le coefficient de dépassement des plafonds est de 14.90 selon le barème réglementaire – article R.441-26 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitation).

Une indemnité de frais de dossier de 25 € est appliquée aux locataires ne percevant pas d'APL en janvier 2016 et n’est pas remboursable. Une pénalité de 7,62 € par mois de retard est appliquée sur chaque locataire n'ayant pas répondu ou dont le dossier est incomplet. Elle n'est pas remboursable non plus. Le surloyer est révisé dès lors que l’enquête de ressources est complète. L’organisme doit
reverser au locataire dans un délai de 2 mois le trop perçu éventuel.

Catégorie de ménage

PLUS et PLAI
(uniquement pour le SLS)

PLUS +

PLS

1 personne seule

20 111 €

24 133 €

26 144 €

2 personnes

26 856  €

32 227 €

34 913 €

3 personnes

32 297 €

38 756 €

41 986 €

4 personnes

38 990 €

46 788 €

50 687 €

5 personnes

45 867 €

55 040 €

59 627 €

6 personnes

51 692 €

62 030 €

67 200 €

par personne supplémentaire

5 766 €

6 919 €

7 496 €