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Les règles de l'attribution

Les conditions d’attribution

Pour obtenir un logement au sein de Haute-Savoie HABITAT, vous devez impérativement remplir certaines conditions :

  • Vous devez être français ou étranger admis à séjourner en France  avec un titre de plus de 3 mois.
  • Vos ressources annuelles imposables  ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un montant fixé par l'Etat  chaque année. Ce plafond dépend de la composition familiale et du type de financement du logement.

Exemples de revenus mensuels moyens par type de financement. Montants calculés (revenus imposables) à partir des plafonds de ressources de référence (au 01/01/2012).

Catégorie de ménage

PLAI
(Prêt Locatif Aidé d'Intégration)

PLUS
(Prêt Locatif à Usage Social)

PLS
(Prêt Locatif Social)

1 personne seule

980 €

1780 €

2310 €

2 personnes

1400 €

2370 €

3080 €

3 personnes

1700 €

2600 €

3700 €

4 personnes

1908 €

3450 €

4485 €

Consulter le tableau des ressources  [ http://www.plsfichierhlm.com/Views/Base/info.aspx ]

Les critères pris en compte

Tout un ensemble de critères et d'indicateurs sont étudiés pour classer les dossiers et décider de l’attribution d’un logement à une personne ou une famille.

Les principaux éléments pris en compte sont les suivants :

  • La composition familiale et l’adéquation entre le type du logement et le nombre de personnes au foyer ;
  • Le niveau de ressources (plafonds des ressources et taux d’effort financier consacré au logement) ;
  • Les conditions de logement actuelles du ménage ;
  • L’éloignement du lieu de travail et des infrastructures répondant aux besoins des demandeurs.
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