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Donner votre congé

Lettre de congé

Vous devez l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception  à :

Haute-Savoie HABITAT
2 rue Marc Le Roux
BP 554
74055 ANNECY Cedex

Vous devez clairement faire apparaître  la date à la quelle vous quitterez votre logement . De même, il est impératif que tous les titulaires du bail signent la lettre de congé du logement ou du garage. Si un (plusieurs) des titulaires ne signe(nt) pas, la lettre de congé est rendue caduque. Il y a alors 2 solutions :

- renvoyer, toujours en recommandé, une nouvelle lettre de congé avec toutes les signatures.

- se déplacer en agence pour apposer sur l'originale de la lettre de congé la (les) signature(s) manquante(s).

Haute-Savoie HABITAT répondra par écrit à votre lettre et vous exposera les modalités d’application du préavis.

Si l'un des deux titulaires du bail quitte le logement, il doit informer Haute-Savoie HABITAT par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné d'un justificatif du nouveau domicile.

Télécharger la lettre de congé à compléter (pdf - 15,72 ko - modifié le 06/12/2011)

Délai de préavis

Le délai légal est de 3 mois, mais il peut être réduit dans certains cas.

  • 2 mois , en cas de changement de logement conventionné vers un autre logement conventionné n'appartenant pas à Haute-Savoie HABITAT.
  • 1 mois , dans les cas suivants :
    • mutation au sein du même organisme ;
    • locataire bénéficiaire du RSA ;
    • locataire âgé de plus de 60 ans, dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
    • mutation professionnelle ;
    • mutation de logement au sein du patrimoine de l'OPH d'un logement conventionné vers un autre logement conventionné ;
    • obtention d'un premier emploi ;
    • perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
    • permutation de logement ;
    • achat d'un logement à Haute-Savoie HABITAT ou à IDEIS (filiale de Haute-Savoie HABITAT).

Pas de délai de préavis, en cas de :

  • décès du locataire s’il réside seul dans le logement ;
  • mutation de logement au sein du patrimoine de l'OPH lors d'une opération de démolition reconstruction ;

Pré-état des lieux

Vous devez prendre rendez-vous avec le Centre de Relation Clientèle dès l’envoi de votre préavis. Il vous indiquera alors les éventuelles réparations qui vous incombent. Vous pourrez les effectuer vous-même ou les faire exécuter par une entreprise de votre choix, avant l’état des lieux définitif et la restitution des clés.

Etat des lieux de sortie

Il est établi dans le respect de l’accord collectif départemental.

Le logement devra être vide et propre  ainsi qu'éventuellement la cave, le garage, le jardin et le grenier si vous disposez de l'un ou l'autre de ces équipements.

Vous devez être présent ou représenté . A défaut, Haute-Savoie HABITAT fera appel à un huissier de justice et vous aurez à supporter la moitié des frais.

L'état des lieux de sortie détermine les éventuelles réparations locatives  qui vous seront imputables par comparaison avec l'état des lieux d'entrée. Ces réparations seront facturées sur la base de l'accord collectif départemental passé entre les organismes HLM et des associations de consommateurs de Haute-Savoie.

Vous devez solder provisoirement votre compte, indiquer votre nouvelle adresse et remettre l'ensemble des clés  (logement, cave, garage, boîtes aux lettres et autres locaux annexes) et télécommandes ou badges  en votre possession.

Les reprises de mobilier entre locataires ne concernent pas Haute-Savoie HABITAT. Tout accord dans ce domaine ne pourra se faire qu'à l'initiative des locataires intéressés.

Solde définitif de votre compte

Deux mois après votre départ, l’OPH procédera au remboursement de votre dépôt de garantie, déduction faite du chiffrage éventuel établi lors de l’état des lieux de sortie et, des loyers et charges restant dues au bailleur.
Le solde de tout compte sera établi lors de la régularisation annuelle des charges après réception des factures de l’année.
Vous devez continuer à régler régulièrement vos loyers et charges jusqu’à l’achèvement du préavis et plus si vous avez un échéancier de règlement en cours.

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